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Conditions générales de vente

Version du 9 novembre 2026

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Article 1 – Identification, champ d'application et documents contractuels

1.1 Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») régissent toutes les prestations de développement informatique, d'automatisation, d'intégration, de création de sites web et de maintenance fournies par Hugo Laytou, entrepreneur individuel (EI), SIRET 132 147 844 00014, 1 A rue Blanqui, 33560 Carbon-Blanc, France, e-mail [email protected] (le « Prestataire »), à ses clients professionnels (le « Client »).

1.2 Elles s'adressent exclusivement à des clients agissant à titre professionnel. Elles ne s'appliquent pas aux consommateurs.

1.3 Le contrat est formé du devis accepté, des présentes CGV et, le cas échéant, d'un contrat de prestation signé. En cas de contradiction, le contrat signé prévaut sur le devis, et le devis sur les CGV.

1.4 Les conditions générales d'achat du Client ne s'appliquent pas, sauf accord écrit et exprès du Prestataire.

Article 2 – Devis, commande et formation du contrat

2.1 Le devis est établi gratuitement et reste valable 30 jours à compter de son envoi, sauf mention contraire.

2.2 Le contrat est formé lorsque le Prestataire reçoit le devis daté et signé, portant la mention « Bon pour accord » (signature manuscrite ou électronique), ou une acceptation écrite par e-mail faisant référence au devis. La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

2.3 Le Prestataire commence la prestation à réception du devis signé et de l'acompte prévu. Les délais courent à compter de la dernière de ces deux dates, ou de la réception des éléments nécessaires fournis par le Client si elle est plus tardive.

2.4 Le prix et les délais du devis reposent sur les informations transmises par le Client. Toute information inexacte ou incomplète, ou tout changement de besoin, peut entraîner un ajustement du devis (article 6).

Article 3 – Nature des prestations

3.1Régie. La prestation est facturée au temps passé. Une journée correspond à 7 heures de travail, une demi-journée à 3,5 heures. Le Prestataire adresse chaque mois un compte rendu d'activité. Le Client dispose de 5 jours ouvrés pour le contester par écrit ; à défaut, il est réputé accepté.

3.2Forfait. La prestation est facturée à prix fixe pour le périmètre décrit au devis (livrables, fonctionnalités, nombre de tours de modifications inclus). Tout ce qui n'y figure pas est hors périmètre.

3.3Support ponctuel. Les interventions de dépannage ou d'assistance hors maintenance sont facturées à l'heure, par tranche de 30 minutes, après accord du Client.

3.4Maintenance. Elle est régie par l'article 9.

3.5 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens, sauf obligation de résultat expressément stipulée au devis.

Article 4 – Obligations du Client

4.1 Le Client fournit en temps utile les contenus (textes, images, logos, données), les accès (hébergement, outils, API) et les informations nécessaires à la prestation.

4.2 Il désigne un interlocuteur unique, habilité à valider les livrables, et répond aux demandes de validation ou d'information sous 5 jours ouvrés.

4.3 Il garantit détenir tous les droits sur les contenus qu'il fournit (droits d'auteur, droit à l'image, marques, licences) et garantit le Prestataire contre toute réclamation de tiers à ce titre.

4.4 Il sauvegarde ses données avant toute intervention, sauf si une sauvegarde est expressément incluse dans une formule de maintenance.

4.5 Tout retard du Client (contenus, validations, accès) prolonge les délais d'autant. Si la prestation est suspendue plus de 30 jours du fait du Client, le Prestataire peut facturer les travaux réalisés et replanifier la suite selon ses disponibilités.

Article 5 – Délais, livraison, recette et garantie

5.1 Les délais indiqués au devis sont des estimations, sauf engagement ferme écrit. Un retard n'ouvre droit à aucune pénalité ni résolution, sauf stipulation expresse du devis.

5.2 À la livraison, le Prestataire met à disposition une version de recette ou procède à la mise en ligne. Le Client dispose de 7 jours ouvrés pour tester et signaler par écrit les anomalies, en les décrivant de façon reproductible.

5.3 Une anomalie est un écart entre la livraison et le périmètre décrit au devis. Le Prestataire la corrige dans un délai raisonnable. Une demande nouvelle ou différente est une évolution (article 6).

5.4 La recette est réputée prononcée sans réserve à l'expiration du délai de 7 jours ouvrés, ou dès la mise en production par le Client si elle intervient avant.

5.5 Le Prestataire corrige gratuitement les anomalies signalées dans les 30 jours suivant la recette. Sont exclus de cette garantie : les évolutions, les modifications faites par le Client ou un tiers, l'usage non conforme, les changements d'environnement (hébergement, versions de logiciels, plugins ou API tiers) et les défaillances de services tiers.

Article 6 – Modifications et prestations hors périmètre

6.1 Toute demande qui modifie ou dépasse le périmètre du devis (fonctionnalité ou page supplémentaire, tour de modifications au-delà de ceux inclus, changement de cahier des charges) est une prestation complémentaire.

6.2 Elle fait l'objet d'un devis ou d'un avenant accepté avant exécution. Elle est facturée au tarif du devis initial ou, à défaut, à 480 € HT par jour ou 70 € HT par heure.

6.3 Le Prestataire peut suspendre l'exécution de la demande, et ajuster les délais, jusqu'à acceptation du devis complémentaire.

Article 7 – Prix, facturation et paiement

7.1Prix. Les prix sont exprimés en euros hors taxes. Tant que le Prestataire bénéficie de la franchise en base de TVA, ses factures portent la mention « TVA non applicable, art. 293 B du CGI ». En cas de dépassement du seuil, la TVA au taux en vigueur s'ajoute aux prix hors taxes.

7.2Échéancier par défaut (sauf indication contraire du devis). Forfait inférieur à 1 500 € HT : 50 % à la signature, 50 % à la mise en ligne. Forfait égal ou supérieur à 1 500 € HT : 30 % à la signature, 40 % à la livraison de la version de recette, 30 % à la mise en ligne. Régie : facturation mensuelle à terme échu, sur la base du compte rendu d'activité. Maintenance : facturation mensuelle à terme à échoir.

7.3Paiement. Les factures sont payables par virement sous 30 jours à compter de leur date d'émission, sauf délai différent indiqué au devis (60 jours maximum). L'acompte est payable à la signature. Aucun escompte n'est accordé pour paiement anticipé.

7.4Retard de paiement. Tout retard entraîne de plein droit, dès le lendemain de l'échéance et sans rappel, des pénalités égales à trois fois le taux d'intérêt légal (art. L. 441-10 du Code de commerce), ainsi qu'une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement (art. D. 441-5 du Code de commerce). Si les frais de recouvrement réellement engagés sont supérieurs, le Prestataire peut demander une indemnisation complémentaire sur justificatifs.

7.5Suspension. Après une mise en demeure restée sans effet pendant 8 jours, le Prestataire peut suspendre ses prestations, maintenance comprise, jusqu'au paiement intégral, sans que le Client puisse prétendre à indemnité.

7.6Facturation électronique. Les factures sont émises dans le respect des obligations légales de facturation électronique. Le Client communique son numéro SIREN, son adresse de facturation et, le cas échéant, sa plateforme agréée de réception.

7.7Frais. Les licences, services tiers et déplacements hors agglomération bordelaise sont refacturés au coût réel, sur justificatifs et après accord préalable du Client.

Article 8 – Hébergement et nom de domaine

8.1 Le nom de domaine, l'hébergement et les licences de services tiers nécessaires au projet sont souscrits au nom du Client et à ses frais. Le Client en est seul titulaire et responsable du renouvellement.

8.2 Le Prestataire conseille le Client sur ses choix et assure la mise en place et la configuration prévues au devis, à partir des accès fournis par le Client.

8.3 Le Prestataire n'est pas hébergeur. Il n'est pas responsable de la disponibilité, de la sécurité ni des performances des services d'hébergement et autres services tiers, régis par leurs propres conditions.

8.4 Le Prestataire ne souscrit un service pour le compte du Client que sur accord écrit, au coût réel refacturé.

8.5 À la fin de la mission, le Prestataire supprime ou restitue les accès que le Client lui a confiés.

Article 9 – Maintenance et support

9.1Formules. La maintenance Essentielle comprend les sauvegardes, les mises à jour de sécurité, la surveillance de la disponibilité et la correction des anomalies. La maintenance Standard y ajoute 2 à 3 heures d'évolutions par mois, non reportables d'un mois sur l'autre. Le devis précise la formule choisie.

9.2Hors forfait. Sont exclus et facturés à part : les nouvelles fonctionnalités et évolutions au-delà du quota, la refonte, la formation, la rédaction de contenus, et la remise en état consécutive à une intervention du Client ou d'un tiers, à une intrusion ou à la défaillance d'un service tiers. Le taux horaire hors forfait est celui du devis, à défaut 70 € HT l'heure.

9.3Prise en charge. Les demandes sont adressées par e-mail à [email protected] et traitées en jours ouvrés. Le Prestataire s'engage à les prendre en charge sous 2 jours ouvrés (Essentielle) ou 1 jour ouvré (Standard). Ces délais concernent la prise en charge et non la résolution. Le Prestataire ne garantit pas un taux de disponibilité, sauf engagement exprès au devis.

9.4Durée. La maintenance est conclue pour 12 mois à compter de la mise en service, puis reconduite tacitement par périodes de 12 mois. Chaque partie peut y mettre fin à l'échéance par écrit, avec un préavis de 60 jours.

9.5Prix. La redevance est mensuelle, facturée à terme à échoir. Le Prestataire peut la réviser à chaque reconduction en informant le Client par écrit au moins 90 jours avant l'échéance ; le Client peut alors résilier selon l'article 9.4.

9.6Accès et configuration. Le Client maintient les accès nécessaires et informe le Prestataire de toute modification de l'hébergement ou de la configuration du site. À défaut, le Prestataire est dégagé de ses engagements pour les dysfonctionnements qui en résultent.

Article 10 – Propriété intellectuelle

10.1Cession. Sous réserve du paiement intégral du prix, le Prestataire cède au Client, à titre exclusif, les droits patrimoniaux d'auteur sur les développements spécifiques réalisés pour lui et livrés (code source spécifique, maquettes, éléments graphiques créés pour le projet). La cession porte sur les droits de reproduction, de représentation, d'adaptation et de modification, pour le monde entier et pour la durée légale de protection, aux fins d'exploitation propre du Client. Elle est comprise dans le prix. Elle ne prend effet qu'au paiement du solde ; jusqu'alors, le Client dispose d'un droit d'utilisation provisoire, et le Prestataire peut retirer la mise en ligne en cas de non-paiement après mise en demeure.

10.2Éléments tiers. Les bibliothèques, frameworks, composants open source, thèmes, extensions, polices et images sous licence restent soumis à leurs licences propres et ne sont pas cédés. Le Prestataire informe le Client des licences payantes, dont les frais sont à sa charge.

10.3Outils et savoir-faire. Le Prestataire reste propriétaire de ses outils, méthodes, composants génériques et savoir-faire, préexistants ou développés indépendamment. Il concède au Client, pour la durée de protection, une licence non exclusive d'utilisation de ceux qui sont intégrés aux livrables, nécessaire à leur exploitation. Le Prestataire reste libre de réutiliser son savoir-faire, sous réserve de l'article 12.

10.4Contenus du Client. Les contenus fournis par le Client restent sa propriété. Il en autorise l'usage au Prestataire pour l'exécution de la prestation.

10.5Code source. Après paiement intégral, le Prestataire remet au Client, sur demande, le code source des développements spécifiques (dépôt ou archive).

10.6 Le Prestataire garantit être l'auteur des développements spécifiques, hors éléments tiers et contenus du Client.

Article 11 – Responsabilité

11.1 Le Prestataire est tenu d'une obligation de moyens. Il ne garantit aucun résultat commercial (référencement, trafic, conversions, chiffre d'affaires).

11.2 Sa responsabilité est exclue pour les dommages indirects (perte de chiffre d'affaires, de clientèle, d'exploitation, atteinte à l'image) et pour la perte de données non sauvegardées. Elle est également exclue en cas de défaillance d'un service tiers (hébergeur, API, plugin), de faute de gestion des accès par le Client, d'usage non conforme ou de contenus fournis par le Client.

11.3 Sauf faute lourde ou dolosive, la responsabilité totale du Prestataire, tous dommages confondus, est limitée au montant hors taxes effectivement payé par le Client pour la prestation à l'origine du dommage. Pour la maintenance, ce plafond est égal aux redevances des 12 derniers mois.

11.4 Toute action en responsabilité contre le Prestataire se prescrit par un an à compter de la connaissance du fait générateur.

11.5 Aucune partie n'est responsable d'un manquement causé par un cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil. Si l'empêchement dure plus de 60 jours, l'une ou l'autre partie peut résilier le contrat par écrit.

Article 12 – Confidentialité et données personnelles

12.1Confidentialité. Chaque partie garde confidentielles les informations non publiques reçues de l'autre et ne les utilise que pour l'exécution du contrat, pendant sa durée et 5 ans après son terme. Sont exclues les informations publiques, déjà connues légitimement de la partie qui les reçoit, ou dont la loi impose la divulgation.

12.2Responsabilités. Chaque partie respecte le règlement (UE) 2016/679 (RGPD) et la loi Informatique et Libertés. Le Client est responsable de traitement des données personnelles de ses utilisateurs et clients.

12.3Sous-traitance. Lorsque le Prestataire accède à de telles données pour le compte du Client (base de données, maintenance), il agit en qualité de sous-traitant. Il ne les traite que sur instruction documentée du Client, en assure la confidentialité, met en œuvre des mesures de sécurité appropriées, informe le Client dans les meilleurs délais de toute violation de données, et supprime ou restitue les données à la fin de la prestation. Un accord de sous-traitance conforme à l'article 28 du RGPD peut être signé à la demande du Client.

12.4 Le Client limite les accès du Prestataire aux données personnelles au strict nécessaire.

12.5 Le Prestataire traite les données de contact et de facturation du Client pour l'exécution du contrat et ses obligations légales. Le Client peut exercer ses droits en écrivant à [email protected].

Article 13 – Indépendance, annulation et résiliation

13.1Indépendance. Le Prestataire exerce son activité de manière indépendante. Il organise librement son travail (horaires, lieu, méthodes, moyens) dans le respect des livrables et des délais convenus. Il n'existe aucun lien de subordination. Il reste libre de travailler pour d'autres clients, utilise son propre matériel et assume seul ses obligations fiscales et sociales.

13.2Annulation et report en régie. Une journée annulée ou reportée par le Client moins de 3 jours ouvrés avant la date prévue est due, sauf si le Prestataire parvient à la réaffecter.

13.3Résiliation en régie. Une mission en régie peut être résiliée par l'une ou l'autre partie avec un préavis de 15 jours calendaires, par écrit. Les jours effectués sont dus.

13.4Résiliation anticipée d'un forfait. Si le Client met fin à un forfait en cours, l'acompte versé reste acquis au Prestataire. Les prestations réalisées au-delà de l'acompte, valorisées au temps passé au tarif du devis, sont facturées. Les droits ne sont cédés que sur paiement intégral des sommes dues, et les livrables sont remis en l'état.

13.5Manquement. En cas de manquement grave d'une partie non réparé dans les 15 jours suivant une mise en demeure écrite, l'autre partie peut résilier le contrat de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts.

13.6Effets. Les clauses relatives au paiement, à la propriété intellectuelle, à la confidentialité et à la responsabilité survivent à la fin du contrat.

Article 14 – Références commerciales

14.1 Sauf refus écrit du Client, le Prestataire peut mentionner le nom et le logo du Client et présenter la réalisation dans son portfolio, sur son site et ses supports commerciaux, après la livraison, sans divulguer d'information confidentielle.

14.2 Il peut faire figurer sur le site livré une mention discrète « Réalisé par Hugo Laytou », avec lien, que le Client peut demander de retirer.

14.3 Le Client peut retirer son accord à tout moment, par écrit.

Article 15 – Droit applicable, litiges et acceptation

15.1 Le contrat est soumis au droit français. Les parties s'efforcent de résoudre à l'amiable tout différend avant toute action judiciaire.

15.2 À défaut d'accord amiable, les tribunaux compétents du ressort de Bordeaux sont seuls compétents, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.

15.3 Le devis et les présentes CGV constituent l'intégralité de l'accord. Si une clause est déclarée nulle, les autres restent applicables. Le fait de ne pas se prévaloir d'une clause n'emporte pas renonciation.

15.4 Le Prestataire peut modifier ses CGV. Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date d'envoi du devis.

15.5 La signature du devis emporte acceptation sans réserve des présentes CGV.

Hugo Laytou — © 2026

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